Amendement CE3 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». IV. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis   (nouveau) . – Le deuxième alinéa du même article L. 113‑12‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il l’a exercé, l’assuré pourra l’exercer à nouveau sur le contrat d’assurance accepté en substitution à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de souscription. » V. – Supprimer l’alinéa 7. VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. VII. – Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». VIII. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – L’avant-dernier alinéa du même article L. 221‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il l’a exercé, l’assuré pourra l’exercer à nouveau sur le contrat d’assurance accepté en substitution à tout moment à l’expiration du délai d’un an à compter de sa date de souscription. »

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Timeline

1. 10 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Rejeté

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