Amendement CE34 — ART. 9

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « départementales », le mot : « territoriales ». III. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de reprise », les mots : « permettant l’apport direct ». IV. – Après la première occurrence du mot : « existantes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « , les besoins d’ouverture de nouvelles installations permettant l’apport direct de déchets, les besoins d’extension des horaires des installations existantes ainsi que les conditions techniques d’acceptation et de réception des déchets triés sur ces installations. ». V. – Après le mot : « conventions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « , dont le déploiement est piloté par le représentant de l’État, sont signées avant le 1 er  janvier 2023. » VI. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités d’application des dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les parties signataires, l’échelle du territoire à considérer et le contenu des conventions concernées. »

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Timeline

1. 12 November 2019

   Dépôt

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2. 19 November 2019

   Non soutenu

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3. 20 November 2019

   Publication

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