Amendement CE38 — ART. 8

Summary

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. « Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités ou des acteurs économiques concernés par les décisions de mise en place ou de modification de filières industrielles de tri et de gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l’avis de ce comité. »

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Timeline

1. 12 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2019

   Non soutenu

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