Amendement CE416 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, le bénéficiaire du financement est tenu, lorsqu’un ou plusieurs auteurs de ces faits ont été définitivement reconnus responsables, d’exercer les voies de droit permettant d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment le remboursement des dépenses exposées pour la remise en état du bien. Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent les modalités d’information de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les actions engagées et les sommes recouvrées à ce titre. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Rejeté

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