Amendement CE457 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – À compter du 1 er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 à l’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à la planification niveau nationale et sur les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveau territorial, en garantissant : 1° la réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux d’ici 2030 par rapport à la moyenne triennale 2011‑2013 ; 2° la recherche d’alternatives pour se préparer à la réduction du nombre de substances actives autorisées ; 3° le déploiement dans toutes les exploitations des solutions agroécologiques ; 4° la réduction des risques pour la santé et pour l’environnement de l’usage des produits phytopharmaceutiques ; 5° la recherche, l’innovation et la formation ; 6° un pilotage financier révisé portant sur l’ensemble des crédits déployés, et être directement articulé aux grands déterminants que sont la PAC, le PSN et les règles de marché. II. – Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peuvent assurer la déclinaison territoriale des objectifs et des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan écophyto mentionné au présent I par l’élaboration d’une feuille de route qui précise notamment : 1° les spécificités régionales par un diagnostic de la situation au regard de l’usage des produits phytopharmaceutiques ; 2° les les objectifs régionaux de réduction d’usage, ainsi que les enjeux régionaux et les actions prioritaires régionales à conduire, le cas échéant par territoire, pour répondre aux enjeux ainsi identifiés, pour les zones agricoles et les jardins, espaces verts et infrastructures (JEVI) ; 3° la cohérence entre les plans déclinés localement ; 4° les acteurs locaux et les filières agricoles mobilisés pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. III. – Le ministre de l’agriculture peut réunir un comité interministériel composé notamment des ministres de l’écologie, de la recherche, de la santé, de l’économie et de l’industrie afin d’assurer le suivi et la déclinaison du plan écophyto 2030 mentionné aux présents I et II et en charge de traiter les enjeux de santé humaine et environnementale dans une approche globale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC · Député
• Mélanie Thomin · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Karim Benbrahim · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Laurent Lhardit · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Valérie Rossi · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Fabrice Barusseau · cosignataire
• Pierrick Courbon · cosignataire
• Peio Dufau · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.