Amendement CE507 — ART. 6 BIS

Summary

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Létard · LIOT · Député
• David Taupiac · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Audrey Abadie-Amiel · cosignataire
• Joël Bruneau · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.