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France · Amendment · Amendement

CE546

Amendement CE546 — APRÈS ART. 38

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2018

Last action

18 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Annaïg Le Meur, Didier Martin, Sira Sylla, Michèle Peyron, Émilie Guerel, Pascal Bois, Françoise Dumas

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 May 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au Comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment sur l’attribution de logement aux personnes prioritaires au sens du présent article, aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, sur l’attribution des logements réservés ou non réservés à ces publics, et sur l’application de l’article L. 313‑26‑2. « Tous les ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur l’application du présent article. Il présentera notamment une synthèse des rapports mentionnés à l’alinéa précédant ainsi que des données statistiques relatives à l’attribution de logement aux personnes prioritaires au sens du présent article, aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, à l’attribution des logements réservés ou non réservés à ces publics, et à l’application de l’article L. 313‑26‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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