Amendement CF1075 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 » ; 2° La seconde phrase du 6° du même I est supprimée ; 3° La dernière phrase du 7° dudit I est supprimée ; 4° À la fin de la première phrase du 9° du même I, les mots : « , à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont supprimés ; 5° Au onzième alinéa du même I, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 1 er  septembre 2021 » ; 6° Après les mots : « conclus à compter du », la fin de la deuxième phrase du treizième alinéa du même I est ainsi rédigée : « 1 er  septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021. » ; 7° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er  septembre 2020 au 31 août 2021 »  II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.