Amendement CF1101 — ART. 18

Summary

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les conditions suivantes : » II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % ; 2° L’exonération est accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaire pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %. » III. – Supprimer les alinéas 3 à 6 ; IV. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I ». V. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Au titre de la période d’emploi mentionnée au 1° du I, le bénéfice de l’exonération prévue au même I peut être octroyé, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés aux a) et b) du même 1°. » VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant des I et I bis pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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