Amendement CF1106 — ART. 18

Summary

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « totale ». II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Cette exonération est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % et accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %.  Elle est applicable : ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Fabrice Brun · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.