Amendement CF202 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Pour les personnes exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. « Un décret fixe les conditions et la durée de cette exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 9 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 July 2022

   Tombé

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