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France · Amendment · Amendement

CF30

Amendement CF30 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 May 2024

Last action

29 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2024

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et notamment affiner le classement par couleurs en essayant de réduire la part des dépenses non cotées ou neutres et de développer des solutions pour dépasser la méthodologie actuelle de classification des dépenses et recettes suivant un code couleur en faveur d’une empreinte carbone chiffrée. Ce rapport présentera également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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