Amendement CF30 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 112‑14 est ainsi rédigé : « « III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : « « 1° Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; « « 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. Ce montant ne pourra pas excéder 150 euros. » » « 2° L’article L. 141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La Banque de France met à disposition du public et de manière accessible une cartographie annuelle de l’ensemble des points de retrait d’espèces. » » »

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Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Rejeté

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