Amendement CF31 — APRÈS ART. 9

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année 2023 notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

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Timeline

1. 24 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2024

   Rejeté

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