Amendement CF313 — APRÈS ART. 23

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Les articles L. 2333-30 et L. 2333-41sont ainsi  modifiés : a) la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;  b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros) Catégories d’hébergements classés au sens du Code du Tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. 0,20 0,80 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles 0,20 0,60 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,20 0,50 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance. 0,20 c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. » 2° Les articles L. 2333-32 et L.2333-42 sont abrogés. III. – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, pour la taxe applicable au titre de l’année 2018, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2018 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu’au 1 er mars 2018. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1 er  mai 2018. À défaut de modifications dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, les délibérations et les arrêtés pris par les collectivités territoriales et leurs groupements avant la promulgation de la loi de finances pour 2018 restent applicables au titre de la seule année 2018. IV. – 1° Le 1° du I s’applique à compter du 1 er janvier 2018. 2° Le 2° du I s’applique à compter du 1 er mai 2018.

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Timeline

1. 28 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

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