Amendement CF314 — APRÈS ART. 23

Summary

I. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ». II. – L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ». 2° Au premier alinéa du II, après les mots : « pour le compte », les mots : « des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 » sont remplacés par les mots : « de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement ». III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1 er janvier 2019.

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Timeline

1. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

2. 28 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 29 November 2017

   Adopté

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