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France · Amendment · Amendement

CF51

Amendement CF51 — APRÈS ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2025

Last action

10 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

René Lioret, Emmanuel Taché, Serge Muller, Angélique Ranc, Christine Loir, Thierry Frappé, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Gaëtan Dussausaye, Sandrine Dogor-Such, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Anchya Bamana, Joëlle Mélin, Jordan Guitton, Thomas Ménagé

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2025

Official sourceShare

Summary

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au code de l’action sociale et des familles a perçu indûment ces prestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l’organisme compétent peut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcer à son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter de la décision. « Cette sanction est notifiée à l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies de droit applicables. « La mesure d’exclusion est inscrite au répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1, pour une durée équivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble des organismes débiteurs de prestations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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