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France · Amendment · Amendement

CL107

Amendement CL107 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2025

Last action

5 March 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Romain Baubry, Sophie Blanc, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Pascale Bordes

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4. – Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée. « Art. L. 333‑5. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. « En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 March 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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