Amendement CL15 — ART. UNIQUE

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux : « 1° D’exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ; « 2° D’apporter son concours au transport, à l’installation, à la mise en marche ou à l’entretien sur place du matériel dont il est fait usage ; « 3° D’offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d’aliments et de boissons ; « 4° De faire publicité de l’événement par voie d’annonce ou de réclame. « Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d’assurer la santé et la sécurité des personnes. »

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Timeline

1. 27 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Rejeté

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