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France · Amendment · Amendement

CL16

Amendement CL16 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 February 2024

Last action

28 February 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 February 2024

Official sourceShare

Summary

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3. « II. – La commission mentionnée au I comprend : « 1° Deux députés et deux sénateurs ; « 2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ; « 3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ; « 4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle. « III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 February 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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