Amendement CL238 — ART. 21

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou de la sécurité des biens et des personnes est menacées, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement au service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » ; «  b)   La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; «  c)   Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » »

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Timeline

1. 31 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2020

   Tombé

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