Amendement CL247 — ART. 19

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sexe revendiqué et, le cas échéant, avec les prénoms correspondants au sexe revendiqué. Le cas échéant, toute personne majeure peut déclarer dans les vingt-et-un jours qui suivent l’introduction de sa demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente son identité de genre et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué pour obtenir sa modification. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Rejeté

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