Amendement CL25 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Création de la collectivité d’Alsace et organisation d’un référendum pour la sortie de cette collectivité du périmètre du Grand Est « Art. L. 4427‑1. – À partir du prochain renouvellement des conseils régionaux, est créée une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité d’Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace créée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. Elle comprend les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, correspondant au territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. « Art. L. 4427‑2. – La collectivité d’Alsace exerce l’ensemble des compétences attribuées aux départements. En cas d’approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l’article L. 4427‑1, elle exerce également, à compter du renouvellement des conseils régionaux suivant la proclamation du résultat du référendum, l’ensemble des compétences attribuées aux régions par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Art. L. 4427‑3. – En cas d’approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l’article L. 4427‑1 et à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, les membres de l’organe délibérant de la collectivité d’Alsace sont élus dans les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. Le nombre de ces membres est égal à celui des membres de l’ancienne collectivité européenne d’Alsace. « Art. L. 4427‑4. – En cas d’approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l’article L. 4427‑1, les biens, droits et obligations de la région Grand Est nécessaires à l’exercice des compétences transférées sur le territoire de la collectivité d’Alsace sont transférés à cette dernière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d’Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 26 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2026

   Tombé

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