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France · Amendment · Amendement

CL26

Amendement CL26 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2026

Last action

30 March 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Théo Bernhardt, Pascale Bordes, Romain Baubry, Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 March 2026

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son territoire l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière : « 1° de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises ; « 2° d’aménagement du territoire et de planification régionale ; « 3° d’organisation des transports régionaux de voyageurs ; « 4° de formation professionnelle et d’apprentissage ; « 5° de construction, d’entretien et de fonctionnement des lycées ; « 6° de gestion des fonds européens attribués aux régions. « Art. L. 4427‑4. – Pour l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 4427‑3, la collectivité européenne d’Alsace se substitue de plein droit à la région Grand Est sur son territoire. Cette substitution entraîne le transfert à la collectivité européenne d’Alsace de l’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice des compétences transférées. « Art. L. 4427‑5. – Les services ou parties de services de la région Grand Est participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la collectivité européenne d’Alsace. Les agents concernés sont transférés dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux transferts de compétences entre collectivités territoriales. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 March 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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