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France · Amendment · Amendement

CL43

Amendement CL43 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2026

Last action

30 March 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Laurent Jacobelli, Pascale Bordes, Romain Baubry, Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Monique Griseti

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 March 2026

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. « III. – Le chef-lieu de la région constituée des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est déterminé par décret après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et du conseil régional. L’avis du conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 March 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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