Amendement CL485 — APRÈS ART. 15

Summary

« Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531‑1 et L. 532‑1 suivants » ; « 2° Au début du chapitre I er du titre III, il est ajouté un article L. 530‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 530‑1 . – Sans préjudice des dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes prévues par les articles 118 et 19 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 24 mai 1994, les dispositions du titre I er du présent livre relatives aux agents de police municipale s’agissant de la nomination, l’agrément, la carte professionnelle, la tenue et l’équipement, le port d’armes, la convention de coordination, le contrôle du ministère de l’intérieur, la commission consultative et la déontologie sont applicables aux agents de police municipale de la Ville de Paris. » »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Rejeté

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