Amendement CL689 — APRÈS ART. 33

Summary

« La section1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigée : « jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention "reconnu réfugié". Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des droits et des prestations sociales dans l’attente des documents définitifs d’état-civil. » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑2 est ainsi rédigée : « jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention "reconnu réfugié". Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des droits et des prestations sociales dans l’attente des documents définitifs d’état-civil. » »

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Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2018

   Non soutenu

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