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France · Amendment · Amendement

CL7

Amendement CL7 — ART. UNIQUE

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2026

Last action

28 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2026

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitées en France, au moyen de systèmes d’information internes placés sous le contrôle direct, permanent et effectif du responsable du traitement. « Par dérogation, le recours à un prestataire tiers pour l’hébergement ou le traitement de tout ou partie de ces données ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel, lorsqu’il est strictement indispensable pour prévenir un risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou pour assurer la continuité du service, et à condition qu’aucune solution interne ne permette d’atteindre un niveau de sécurité équivalent. « Dans ce cas, le prestataire ne peut agir que sur instruction documentée du responsable du traitement, sans accès autonome aux données, lesquelles demeurent placées sous le contrôle exclusif de ce dernier. « Tout transfert, direct ou indirect, de ces données vers un État non membre de l’Union européenne est interdit. « Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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