Amendement CS151 — APRÈS ART. 52

Summary

Après l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Toute personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue, y compris en formation, dont les fonctions impliquent un contact avec des patients ou des personnes accompagnées et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes assortie d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national automatisé ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est frappée de plein droit d’une interdiction permanente de faire usage professionnel du titre de psychologue dans le cadre d’une activité impliquant un contact avec ces personnes. « Le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, par arrêté motivé, cette interdiction et procède à la radiation de l’intéressé de la liste mentionnée au I de l’article 44. « Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou des sanctions susceptibles d’être prononcées. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2026

   Retiré

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