Amendement CS529 — APRÈS ART. 20

Summary

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois, à compter de la date de réception d’une demande complète ou réputée complète, pour statuer sur le fond de ladite demande. » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Durant ce délai, le pétitionnaire peut compléter son dossier à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, sous réserve que ces compléments ne modifient pas substantiellement ni la nature ni la portée du projet initial. « L’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en deux phases : » 3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Rejeté

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