Amendement CS551 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros. Un décret en Conseil d’État peut, le cas échéant, adapter ce seuil par produit ou par catégorie de produits. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 euros et 1 million d‘euros, qui contractent avec un acheteur situé à moins de cent kilomètres, sont exonérés des dispositions des 1° , 5° et 7° du III et des 3° et 4° du IV du présent article. Un décret fixe la trame d’une proposition de contrat simplifié à l’usage de ces producteurs, organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées aux seuils de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I présent article » ; b) Le 5° est complété par les mots : « à l’exception des producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées aux seuils de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I présent article » ; c) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux critères et modalités de révision ou de détermination du prix ne s’appliquent pas aux producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées aux seuils de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I du présent article. La révision du prix se fait de bonne foi sur la base des coûts de production » ; 3° Le IV est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par les mots : « à l’exception des producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées au seuil de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I du présent article » ; b) Au 4° , il est procédé à la même complétion. II. – L’article L631‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations visées au I de l’article L. 631‑24 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ian Boucard · DR · Député
• Hubert Brigand · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Guillaume Lepers · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• François-Xavier Ceccoli · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.