Amendement DN273 — ART. 2

Summary

I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 : 1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre : « 6,5 » le chiffre : « 9 » ; 2° À la sixième colonne, substituer au chiffre : « 8 », le chiffre : « 7,5 » ; 3° À la septième colonne, substituer au chiffre : « 9 », le chiffre : « 7,5 » ; 4° À la huitième colonne, substituer au chiffre : « 9 », le chiffre : « 8,5 ». II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5 : 1° À la cinquième colonne, substituer au nombre : « 63,3 », le nombre : « 65,9 » ; 2° À la sixième colonne, substituer au nombre : « 68,3 », le nombre : « 67,9 » ; 3° À la septième colonne, substituer au nombre : « 72,8 », le nombre : « 71,4 » ; 4° À la huitième colonne, substituer au nombre : « 76,3 » le nombre : « 76,2 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

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Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 April 2026

   Rejeté

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