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France · Amendment · Amendement

DN284

Amendement DN284 — APRÈS ART. 33

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 April 2026

Last action

22 April 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laurent Jacobelli, Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Pascal Jenft, Nadine Lechon, Julien Limongi, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Alexandre Sabatou, Romain Tonussi

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2026

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles. Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l’avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1 er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation. Il formule des préconisations en vue de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l’opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d’une bourse de logements dédiée. Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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