Amendement I-1055 — APRÈS ART. 2

Summary

I – Après l’article 81  ter  du code général des impôts, il est inséré un article 81  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 81  ter  A . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

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3. 16 October 2019

   Non soutenu

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