Amendement I-1204 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de +5 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Rolland · LR · Député
• Edith Audibert · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.