Amendement I-1332 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2022

   Publication

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3. 18 October 2022

   Retiré

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