Amendement I-1457 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 250 000 », le montant : « 120 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 500 000 », le montant : « 240 000 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 250 000 », le montant : « 120 000 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 500 000 », le montant : « 240 000 ». V. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ; « b) Le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 240 000 » ; « 2° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) Le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ; « b) Le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 240 000 ».

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Rejeté

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