Amendement I-1475 — APRÈS ART. 3

Summary

I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : «  a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; «  b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ». 2° En conséquence, le IV est ainsi modifié : «  a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; «  b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ». II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

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