Amendement I-1481 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «  Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 400 €  ». III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : «  Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 400 €  ».  ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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