Amendement I-1602 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collecté par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Rejeté

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