Amendement I-1630 — APRÈS ART. 16

Summary

I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article 150 U est ainsi rédigé :   « Au titre de la cession d’un logement situé en France autre que la résidence principale, lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ». « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s’applique aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France : » «  a) Dans la limite d’une résidence par contribuable, à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins cinq ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. » «  b) Dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. » 2° Au 1° du II de l’article 244 bis A, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Retiré

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