Amendement I-1645 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements prévus aux I et II ainsi qu’aux IV et V est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » 2° Le V de l’article 790 G est ainsi rétabli : « V . – Le montant mentionné aux premier et cinquième alinéas du I est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michèle Tabarot · DR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Guillaume Lepers · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• François-Xavier Ceccoli · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.