Amendement I-1653 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 164 A est complétée par les mots : « à l’exception des charges visées par l’article 154 quinquies , le II de l’article 156, et l’article 163 quatervicies  ». 2° L’article 197 A est ainsi rédigé : « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, perçoivent des revenus de source française. Elles peuvent bénéficier des réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199 quindecies , 199 octodecies , 199 sexvicies , 199 novovicies , 200 et 200 quater . » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Rejeté

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