Amendement I-1695 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ; b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ; 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ; b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ». 5° Au cinquième alinéas le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ». II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2025

   Non soutenu

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