Amendement I-1698 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés au présent b lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs mission » ; 2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés au présent b lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Rejeté

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