Amendement I-1929 — APRÈS ART. 20

Summary

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants : « 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ; « 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ; « 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ; « 4° 200 000 mètres cubes pour l’année 2029 ; « Ce plafonnement est applicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabilisés par un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniques définies par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Salvatore Castiglione · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.