Amendement I-1930 — APRÈS ART. 20

Summary

I. – L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ; 2° Au III, les mots : « facturé à » sont remplacés par les mots : « consommé par ». 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due au titre de l’année 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Salvatore Castiglione · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.