Amendement I-2092 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, sont exclus les revenus visés à l’article 200 A, 1 pour autant qu’ils consistent en des revenus distribués par des entreprises dont le total de bilan ne dépasse pas 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ne dépasse pas 250. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exclusion de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’article 200 A, pour autant que cet impôt est dû au titre de revenus distribués par des entreprises dont le total de bilan ne dépasse pas 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ne dépasse pas 250. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Retiré

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