Amendement I-2096 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « directement réalisées par le fonds, la société de capital risque ou l’organisme »et après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « direct du fonds » ; 2° Au quatrième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « dans laquelle le fonds investit » et après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « direct du fonds ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Retiré

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