Amendement I-2214 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié :  I. – Au 1° de l’article 199 terdecies -0 AA, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ». II. – Après le c du 3° de l’article 885‑0 V bis B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  d)   Soit la vente d’énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques, le développement et l’exploitation de moyens de production d’énergie recourant à des sources d’énergie renouvelables, » III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2020

   Retiré

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

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